Conditions de service et limitation de responsabilité

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site saunrix.com et les services de vérification de véhicules d’occasion à distance offerts sous le nom SAUNRIX.

SAUNRIX est un service exploité par Jamal BENMBARK, travailleur autonome établi au Québec.

En demandant un service, en acceptant une soumission ou en utilisant les services de SAUNRIX, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

1. Description du service

SAUNRIX aide les clients qui souhaitent obtenir des informations sur un véhicule d’occasion situé à distance.

Selon le service choisi, SAUNRIX peut notamment :

• communiquer avec le vendeur;
• coordonner une visite;
• effectuer une inspection visuelle;
• observer l’état général extérieur et intérieur du véhicule;
• vérifier les voyants visibles au tableau de bord;
• observer le démarrage et le fonctionnement apparent du moteur;
• effectuer certaines vérifications accessibles au moment de la mission;
• réaliser un essai routier lorsque les conditions le permettent;
• prendre des photos et des vidéos;
• recueillir des notes et observations;
• préparer et transmettre un rapport au client.

Le contenu exact de la mission dépend du niveau de service choisi, du prix accepté et des conditions présentes sur place.

2. Nature du service

SAUNRIX offre un service indépendant d’observation, de collecte d’informations et de transmission de preuves visuelles.

Le service :

• ne constitue pas une expertise mécanique complète;
• ne remplace pas l’inspection effectuée par un mécanicien qualifié;
• ne constitue pas une évaluation légale de la propriété du véhicule;
• ne garantit pas l’authenticité de tous les renseignements fournis par le vendeur;
• ne garantit pas l’absence de défauts visibles ou cachés;
• ne garantit pas l’absence d’accident, de réparation ou de problème mécanique;
• ne constitue pas une recommandation financière ou juridique;
• ne garantit pas que le véhicule est un bon achat.

Le client demeure entièrement responsable de sa décision d’acheter, de négocier ou de refuser le véhicule.

Nous recommandons au client de faire inspecter le véhicule par un mécanicien qualifié avant toute décision finale d’achat.

3. Soumission et acceptation

Avant le début d’une mission, SAUNRIX communique au client, lorsque possible :

• le service proposé;
• les éléments inclus;
• le prix applicable;
• les taxes applicables;
• les frais supplémentaires éventuels;
• les délais estimés;
• les conditions particulières de la mission.

Une mission est considérée comme acceptée lorsque le client :

• confirme la soumission par écrit;
• effectue le paiement demandé;
• ou demande expressément le début du service.

Toute modification importante demandée par le client peut entraîner une modification du prix ou du délai.

4. Prix, taxes et paiement

Les prix sont ceux indiqués dans la soumission acceptée par le client.

Les taxes applicables peuvent être ajoutées au prix affiché lorsque la loi l’exige.

Le paiement doit être effectué selon les modalités indiquées par SAUNRIX.

SAUNRIX peut utiliser un fournisseur de paiement externe. SAUNRIX ne conserve pas directement les renseignements complets de carte de crédit lorsque le paiement est traité par un fournisseur spécialisé.

Une mission peut être suspendue ou annulée si le paiement n’est pas reçu ou si le paiement est refusé.

Des frais supplémentaires peuvent être applicables lorsque le client demande :

• un déplacement additionnel;
• une nouvelle visite;
• une mission urgente;
• un délai de livraison accéléré;
• une durée d’inspection supérieure à celle prévue;
• un service non inclus dans la soumission initiale.

Toute dépense supplémentaire doit être approuvée par le client lorsque cela est raisonnablement possible.

5. Planification de la mission

La date et l’heure d’une mission dépendent notamment :

• de la disponibilité du Checker;
• de la disponibilité du vendeur;
• de la distance;
• des conditions météorologiques;
• de l’accès au véhicule;
• des conditions de sécurité;
• de tout événement indépendant de la volonté de SAUNRIX.

SAUNRIX peut modifier la date ou l’heure d’une mission lorsque cela est nécessaire.

Nous tenterons d’aviser le client dès que possible en cas de modification.

6. Obligations du client

Le client doit fournir des informations exactes et complètes, notamment :

• le lien ou les informations de l’annonce;
• les coordonnées du vendeur lorsque disponibles;
• l’adresse ou le lieu de l’inspection;
• les instructions particulières;
• les éléments qu’il souhaite faire vérifier.

Le client doit s’assurer que SAUNRIX peut légalement utiliser les renseignements qu’il transmet.

Le client ne doit pas transmettre de documents ou de renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires.

Le client est responsable de vérifier les informations importantes liées au véhicule, notamment :

• le NIV ou VIN;
• le kilométrage;
• l’identité du vendeur;
• le statut juridique du véhicule;
• les privilèges ou dettes;
• l’historique des accidents;
• les rappels;
• les coûts d’entretien et de réparation.

7. Accès au véhicule

Le client doit s’assurer que le vendeur accepte la visite et que le Checker peut accéder au véhicule.

SAUNRIX ne peut être tenue responsable si :

• le vendeur refuse la visite;
• le véhicule n’est pas disponible;
• le vendeur fournit une mauvaise adresse;
• le véhicule a été vendu ou déplacé;
• les clés ne sont pas disponibles;
• le véhicule ne peut pas démarrer;
• l’accès au véhicule est refusé;
• l’information fournie dans l’annonce est inexacte.

Dans ces situations, SAUNRIX peut fournir un rapport partiel ou proposer une nouvelle visite, selon les circonstances et les frais applicables.

8. Essai routier

Un essai routier peut être effectué uniquement lorsque les conditions le permettent et que le Checker est légalement autorisé et suffisamment assuré pour le faire.

Un essai routier peut être refusé notamment lorsque :

• le véhicule n’est pas assuré;
• le véhicule n’est pas immatriculé;
• les conditions météorologiques sont dangereuses;
• le vendeur refuse;
• l’état apparent du véhicule présente un risque;
• le Checker ne se sent pas en sécurité;
• les conditions de circulation ne permettent pas l’essai.

L’absence d’essai routier ne constitue pas nécessairement un défaut de service lorsque celui-ci n’était pas possible ou sécuritaire.

9. Photos, vidéos et rapport

Les photos, vidéos, notes et observations sont recueillies dans les limites du temps, de l’accès et des conditions disponibles au moment de la mission.

Le rapport décrit uniquement les éléments observés ou communiqués pendant la mission.

Le rapport peut contenir :

• des observations visuelles;
• des photos;
• des vidéos;
• des commentaires du vendeur;
• des limites ou éléments non vérifiés;
• une appréciation générale;
• une recommandation indicative.

Les photos, vidéos et observations ne constituent pas une garantie de l’état futur du véhicule.

Une recommandation favorable ne signifie pas que SAUNRIX recommande juridiquement ou financièrement l’achat du véhicule.

10. Exactitude des informations du vendeur

SAUNRIX dépend en partie des informations fournies par le vendeur ou publiées dans l’annonce.

SAUNRIX ne garantit pas que les déclarations du vendeur sont exactes, complètes ou vérifiables.

SAUNRIX n’est pas responsable des informations fausses, incomplètes ou trompeuses fournies par le vendeur, sauf lorsque la loi impose une responsabilité contraire.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, SAUNRIX ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

• d’un défaut mécanique ou électrique du véhicule;
• d’un défaut caché;
• d’une information inexacte fournie par le vendeur;
• d’un accident ou d’un incident survenu après l’inspection;
• d’une décision d’achat prise par le client;
• d’une perte de valeur du véhicule;
• d’une perte de dépôt, de financement ou d’une occasion d’achat;
• d’un retard causé par un tiers;
• d’une panne du site ou d’un fournisseur externe;
• d’une mauvaise utilisation du rapport;
• d’un événement hors du contrôle raisonnable de SAUNRIX.

Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, ni les droits obligatoires accordés au consommateur par la loi.

12. Limitation du montant réclamé

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de SAUNRIX relativement à une mission ne peut dépasser le montant effectivement payé par le client pour cette mission.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi ou lorsqu’elle ne peut être opposée au client en vertu d’une disposition impérative applicable.

13. Annulation par le client

Le client peut demander l’annulation d’une mission en écrivant à :

[email protected]

Lorsque la mission n’a pas commencé, SAUNRIX peut rembourser le montant payé, sous réserve des frais déjà engagés et des droits obligatoires prévus par la loi.

Lorsque la mission a commencé, le client peut être responsable du prix des services déjà fournis et des dépenses raisonnables déjà engagées, sous réserve des droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur.

Les conditions exactes d’annulation et de remboursement sont communiquées au client avant la confirmation de la mission lorsque cela est possible.

14. Annulation par SAUNRIX

SAUNRIX peut annuler ou refuser une mission lorsque :

• le véhicule ou le lieu présente un risque;
• le vendeur est agressif ou menaçant;
• les conditions de sécurité ne sont pas réunies;
• les informations fournies sont insuffisantes ou fausses;
• le paiement n’est pas reçu;
• le véhicule n’est plus disponible;
• la mission est impossible à réaliser;
• un conflit d’intérêts est identifié;
• un événement indépendant de la volonté de SAUNRIX survient.

Lorsque SAUNRIX annule une mission qui n’a pas été réalisée, le client peut recevoir un remboursement du montant payé pour la partie non exécutée, sous réserve des frais déjà engagés et de la loi applicable.

15. Nouvelle visite et rapport incomplet

Si une mission ne peut pas être complétée pour une raison indépendante de SAUNRIX, nous pouvons :

• transmettre un rapport partiel;
• proposer une nouvelle visite;
• rembourser une partie du montant;
• rembourser le montant relatif au service non exécuté.

La solution dépend des circonstances particulières de la mission.

Une nouvelle visite peut entraîner des frais supplémentaires lorsqu’elle est causée par le vendeur, le client ou une information incorrecte fournie au moment de la réservation.

16. Délais de livraison

SAUNRIX tente de transmettre le rapport dans le délai indiqué au client.

Les délais peuvent être prolongés en raison :

• de la disponibilité du vendeur;
• de la disponibilité du Checker;
• d’un problème technique;
• des conditions météorologiques;
• d’un problème de paiement;
• d’un retard d’accès au véhicule;
• d’un événement indépendant de notre volonté.

SAUNRIX communique avec le client lorsque le retard devient important.

17. Indépendance et absence de conflit d’intérêts

SAUNRIX n’est pas un concessionnaire automobile, un vendeur de véhicules ou un représentant du vendeur.

SAUNRIX ne reçoit aucune commission du vendeur pour recommander l’achat du véhicule, sauf indication contraire communiquée clairement au client.

Le service est destiné à fournir au client des informations indépendantes afin de l’aider dans sa prise de décision.

18. Propriété et utilisation du rapport

Le rapport est préparé pour le client qui a commandé le service.

Le client peut utiliser le rapport pour évaluer le véhicule concerné.

Le client ne doit pas :

• modifier le rapport;
• présenter le rapport comme une expertise mécanique;
• utiliser le rapport pour tromper une autre personne;
• vendre le rapport à un tiers;
• publier les photos ou vidéos dans un contexte trompeur;
• utiliser le rapport à des fins illégales.

SAUNRIX conserve le droit d’utiliser ses méthodes, modèles, procédures et outils internes.

19. Respect de la vie privée

Les renseignements personnels sont traités conformément à la Politique de confidentialité.

En utilisant le service, le client reconnaît que certaines informations nécessaires peuvent être communiquées au Checker ou au vendeur afin de planifier et réaliser la mission.

20. Communications électroniques

Le client accepte de recevoir les communications nécessaires concernant sa demande, notamment les confirmations, questions, mises à jour, rapports et informations liées au paiement.

Les communications commerciales sont envoyées conformément aux exigences applicables.

21. Force majeure

SAUNRIX ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une mission lorsqu’elle résulte d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté, notamment :

• une catastrophe naturelle;
• une tempête;
• un accident;
• une panne importante;
• une interruption du réseau;
• une grève;
• une maladie;
• une situation d’urgence;
• une mesure gouvernementale;
• un problème de sécurité;
• un acte ou une omission d’un tiers.

22. Plaintes et règlement des problèmes

Le client doit communiquer avec SAUNRIX dès que possible lorsqu’il croit qu’un problème est survenu.

Toute plainte peut être envoyée à :

[email protected]

Nous tenterons d’examiner la situation et de proposer une solution raisonnable lorsque cela est possible.

23. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits obligatoires accordés au consommateur par la Loi sur la protection du consommateur, le Code civil du Québec ou toute autre loi applicable.

24. Modifications

SAUNRIX peut modifier les présentes conditions afin de refléter l’évolution de ses services, de ses prix ou des exigences légales.

La version applicable est celle qui était affichée ou communiquée au client au moment de la demande de service, sauf lorsque la loi exige une autre version.

25. Coordonnées

SAUNRIX
Service exploité par Jamal BENMBARK, travailleur autonome
Adresse de correspondance : Québec, Canada
Courriel : [email protected]

En demandant un service, le client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes conditions et la Politique de confidentialité.